Vous êtes sur le point d’installer une nouvelle toiture ou d’effectuer des travaux de rénovation sur l’existant et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration de travaux ou un permis de construire ? Pour que votre projet soit en règle, il est primordial de vous renseigner sur les formalités administratives à accomplir. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est une déclaration de travaux et un permis de construire, quand vous devez en faire une pour votre projet de toiture, comment faire la demande et comment choisir entre les deux en fonction de votre situation. Alors, prêts à en savoir plus ?
Déclaration de travaux
Vous venez de décider de refaire votre toiture et vous vous demandez si vous devez faire une déclaration de travaux ? Je suis là pour vous guider !
- Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux ?
Une déclaration de travaux est un formulaire administratif qui permet de déclarer des travaux de construction, d’extension ou de modification d’une construction déjà existante. La mairie vérifie que les travaux ne contreviennent pas aux règles d’urbanisme en vigueur.
- Quand faut-il une déclaration de travaux pour une toiture ?
Si vous ne modifiez pas la forme et/ou la pente de votre toiture, une déclaration de travaux n’est pas nécessaire. Par contre, si vous prévoyez de réaliser des travaux qui modifient la pente, la couleur ou le matériau de couverture de votre toiture, une déclaration de travaux est obligatoire. De même, si votre maison est située dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), il est indispensable de faire une déclaration de travaux.
- Comment faire une déclaration de travaux pour une toiture ?
Pour faire une déclaration de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*07 et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à la mairie de votre commune. Joignez-y certaines pièces justificatives, comme un plan de situation du terrain, un plan de masse, un plan en coupe et des photos de l’existant et du projet. Il est également recommandé de vous informer au préalable auprès du service d’urbanisme de votre mairie pour connaître les règles à suivre dans votre commune.
Permis de construire
Le permis de construire permet de s’assurer que les travaux de construction respectent les normes en vigueur. Pour la toiture, il peut être nécessaire de demander un permis de construire dans certains cas.
- Qu’est-ce qu’un permis de construire ? C’est un document délivré par la mairie qui permet de réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un bâtiment. Il est obligatoire dans certains cas et son absence peut entraîner des sanctions pénales.
- Quand faut-il un permis de construire pour une toiture ? La demande de permis de construire est obligatoire pour toute construction neuve de plus de 20 m² au sol, quelle que soit la hauteur. Cependant, en cas de travaux sur la toiture, des exceptions existent. Si la modification de la toiture ne change pas la hauteur du bâtiment ni l’emprise au sol, une simple déclaration de travaux suffit. Sinon, la demande de permis de construire sera nécessaire.
- Comment faire une demande de permis de construire pour une toiture ? La demande de permis de construire se fait auprès de la mairie de la commune où se situe le bâtiment concerné. Elle doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment les plans de la toiture, les justificatifs de propriété du terrain, une étude d’impact environnemental si nécessaire, etc. N’oubliez pas le formulaire Cerfa de demande de permis de construire, disponible en ligne ou directement à la mairie.
En somme, la demande d’un permis de construire pour la toiture est souvent une étape obligatoire et fastidieuse pour les travaux de grande envergure. Il est donc primordial de bien se renseigner auprès des autorités compétentes en amont du projet, afin de connaître les règles en vigueur et de remplir correctement le dossier de demande.
Comparaison entre la déclaration de travaux et le permis de construire
Deux façons sont mises à disposition pour régulariser l’installation d’une toiture : la déclaration de travaux et le permis de construire. Le choix dépendra en grande partie de l’objet de la réalisation et des impacts sur le bâti.
1. Avantages et inconvénients de la déclaration de travaux
- Procédure plus simple et plus rapide : Les délais d’instruction sont très courts, le formulaire de demande simplifié et pas besoin de recours à un architecte en font une procédure rapide et simple.
- Limité à une surface de toiture et respect des règles d’urbanisme : La déclaration de travaux concerne les surfaces de toiture inférieures ou égales à 20 m² ou 40 m² et est soumise aux règles d’urbanisme de la commune.
2. Avantages et inconvénients du permis de construire
- Permet la construction d’une surface de toiture plus grande et modification de l’aspect extérieur : Le permis de construire autorise la construction d’une surface supérieure à 20 m² ou 40 m² selon la zone et permet des modifications esthétiques de l’aspect extérieur des bâtiments. De plus, il apporte une sécurité juridique au propriétaire après la fin des travaux.
- Procédure plus lourde et complexe, délais d’instruction plus longs : Pour le permis de construire, le dossier est plus complexe et la procédure plus lourde. De plus, son obtention nécessite l’intervention d’un architecte dans la plupart des cas et les délais d’instruction sont plus longs (2 mois minimum).
3. Comment choisir entre la déclaration de travaux et le permis de construire pour son projet de toiture ?
Pour décider quelle procédure de régularisation convient le mieux, plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment la surface de la toiture, l’emplacement de la construction, les réglementations locales, les règles d’urbanisme et les spécificités du bâtiment existant.
Pour cela, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie pour connaître la réglementation applicable à son projet et de demander conseil aux professionnels du bâtiment pour savoir quelle démarche administrative est la plus adaptée à chaque situation.
